le travail au sein d'un service organisé dont l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l&apos

la prévision de l'expert, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi cette avarie résultait, en l'espèce, d'un défaut d'entretien du véhicule ou d'un usage intensif

[M] dès lors que le contrôle litigieux n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun procès-verbal, qu'il n'avait pas été enregistré, ni fait l'objet d'un récépissé, M.

à la décision d'exclusion d'un associé de société coopérative, prononcée par l'organe disciplinaire de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, au motif notamment que le droit

générale de reclassement et que les accords d'entreprise invoqués par le salarié ne s'appliquent pas à l'hypothèse d'un retrait d'habilitation et n'imposaient pas à l&apos

constat de l'existence d'une clause attributive de juridiction en faveur d'une juridiction française, tant est litigieuse l'applicabilité et la portée d'une telle clause ; qu&

[G] avait traité un collègue d'origine juive de 'Strauss Kahn', précisé qu'il avait 'une quéquette dans la tête', tenu des propos antisémites, s'était vanté de séduire

qu'il pouvait se faire rembourser l'appareil acquis s'il s'apercevait qu'en définitive il ne correspond pas à ce qu'il souhaitait.

que la ''découverte'' des sept fraudes alléguée par l'employeur résultait de l'enquête du cabinet Valor Sécurité, aux travaux duquel la société Fujifilm avait participé et

l'objet d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, la cour d'appel a énoncé qu'il relevait de l'office exclusif du greffier d'apporter à l'état des créances la modification

mai 2015, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui est dans le dispositif ; que ni l'arrêt du 22 mai 2015, ni le jugement qu'il confirme ne comprennent

que ce dernier avait déclaré aux enquêteurs qu' « il n'avait pas vu T... boire la tisane » (arrêt, p. 4, § 7), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, et n&apos

jusqu'à l'arrivée de son successeur, afin d'assurer une passation de pouvoir paisible ; qu'il conteste l'interprétation retenue par le tribunal et l'argumentation de l&apos

[H] était arrivé « en début d'après-midi », que ce n'était qu'alors que l'eau avait été déversée « vers l'aire engazonnée de la piscine », et que lorsqu'elle s'en était

°/ que la garantie de l'assureur s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée par l'assuré ; qu'en jugeant que les travaux terrassement ne correspondaient

1°/ qu'aux termes de l'article 1793 du code civil, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté

[Q] [C] a fait l'objet n'est pas contestable au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 78-2 du code de procédure pénale dés lors qu'il s'est déroulé dans l&apos

[Q] dès lors que les contrôles litigieux n'avaient donné lieu à la rédaction d'aucun procès-verbal, qu'ils n'avaient pas été enregistrés, ni fait l'objet d'un récépissé, M