Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

de travail, l'employeur qui entend mettre fin à cet usage, a l'obligation de prévenir individuellement chaque salarié de la modification ainsi apportée à son contrat ; qu'en déboutant dès lors les salariés

de l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du

X... dont il était établi qu'il avait perdu, le 1er octobre 1991, la qualité d'exploitant agricole individuel, pour occuper seulement la fonction de gérant majoritaire non rémunéré de la SARL les vergers

et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont

travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription annuel, toutes les actions judiciaires qui visent à obtenir la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle soit individuelle

Nancy,17 octobre 2000) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intéressement n'a pas de caractère collectif lorsque l'application

de l'article 2, 3° de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et déclaré Joseph X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que l'avocat de Joseph X... sollicite l'application de l'article

Court may receive applications from any person, non-governmental organisation or group of individuals claiming to be the victim of a violation by one of the High Contracting Parties of the rights set

Selon les délibérations antérieures à 2018 : « le montant individuel minimal est calculé par l’application de 10% au montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant individuel maximal se

de commissaire à l'exécution du plan, 33°/ la société T...               , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , 34°/ la société Lessoudier application

and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual

prud'homale le 9 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la pose de compteurs individuels dans les pièces de service appartenant aux consorts [R] aux frais de la copropriété dans

le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2015, les fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, en application

le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 octobre 2015, les fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, en application

d'employée de bureau ; que Mme Sandrine X... était bien secrétaire et non assistante commerciale ; - que le rapport d'expertise ne sera pas homologué ; - que c'est à tort que Mme Sandrine X... conteste l'application

Elle rejette les moyens soulevés par l'individu et le condamne à payer 3 000 euros à la BEAC en application de l'article 700 du code de procédure civile.