vente ; que, poursuivie pour avoir réalisé des soldes en dehors des périodes autorisées, la société Naf-Naf Boutiques a été déclarée coupable de délit prévu et réprimé par les articles 28 et 31 de la loi

soumis à son appréciation, mais qu'elle ne pouvait, au surplus hors de ce délai, saisir le tribunal de commerce des mêmes faits, les abus de la liberté d'expression ne pouvant être sanctionnés qu'en application

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. A..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

premier président de la cour d'appel dans les formes de l'article R. 663-31 du code de commerce, l'ordonnance retient qu'il ressort des dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté dans le cas où la loi

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'issue du contrôle de l'application

la prévention, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré Claude X... coupable, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'indexation de la pension alimentaire, a fait l'exacte application

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi

fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de la Loire est rejeté.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

demande ayant le même objet a été rejetée par arrêt de ladite chambre de l'instruction du 12 février 2004, qui a autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt

dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 précités autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, la cour d'appel a fait l'exacte application

permettant de démentir le caractère légitime de cet objectif, il n'y avait pas lieu de remettre en cause celui-ci jusqu'au changement de législation et que le législateur avait pu décider de différer l'application

procédure pénale ; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors

1958 - Application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.