Elle demande en outre qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La S.A.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 17 septembre 2009 le juge des référés a : - retenu sa compétence pour connaître du litige en application de l'article 46 du code de procédure civile, - ordonné à la société DECO RELIEF

discrimination à rebours prohibée sans même rechercher si les livres édités et vendus sur le territoire national, soumis à la loi du 10 août 1981, n'allaient pas être de ce fait mis en état d'infériorité concurrentielle

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à l’association requérante 20 000 francs suisses pour frais et dépens.   1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 4.

conformément aux règles du droit privé est assim ilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa (…) ». 3.

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 2 conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

[V]). 2° Le prix du kit de collage, ou prix du kit de colle, dit « non conforme au prix public » ou « non concurrentiel et supérieur au prix de vente préconisé » : le « Kit collage rapide maxi tube 400

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...

X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa [...] à payer à M. O...

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z... S... à payer à M. A...

K... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa N... B... à payer à Mme Y...