introduites par une déclaration d'appel antérieure au prononcé de cet arrêt de la cour de cassation et dans lesquelles aucune possibilité de régularisation de la déclaration d'appel n'était plus possible

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQVO - ORDONNANCE N°25-51 APPELANTE : Mme [W]

renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel

ces conditions, cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable ; " 1°) alors que, lorsqu'un prévenu fait à la fois opposition et appel d'un jugement, la Cour ne peut statuer sur cet appel, même pour

jugement déféré doit être déclaré irrecevable ; que le jugement déféré conserve son plein et entier effet ; "alors que, dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel

droit à la requête des sociétés du groupe Hubert, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'agissant d'une ordonnance rendue sur requête, l'appel

Raymond, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de

d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, que l'appel nullité n'est pas recevable lorsqu'une voie de recours demeure ouverte ; qu'ayant relevé qu'un appel

; Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, les limitations du droit d'appel des décisions relatives à l'exécution

que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées

termes de l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appel

est possible, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel ; qu'en refusant, pour conclure à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de prendre en compte la régularisation de la

appel général reste possible, notamment en vue d'une renonciation à la demande en divorce ou de sa substitution par une demande de séparation de corps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

l'irrecevabilité que d'une seule demande ou d'une seule action ne met pas fin d'instance mais limite simplement l'objet du litige ; qu'ainsi l'instance se poursuit pour les autres demandes et qu'aucun appel

Il s'ensuit que le législateur a explicitement exclu qu'un appel soit possible contre l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction. 10.

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel

nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction; 4°) que les moyens de l'appelant, qui conclut à l'infirmation du jugement, sont exclusivement formulés par ses conclusions d'appel