Philipp, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Prolyac, société à responsabilité limitée, dont le

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture fondées sur l'APN, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les conventions

principal ; que, dès lors, la société DUCASSOU n'est pas recevable à former des conclusions d'appel incident ou d'appel provoqué ; Sur les conclusions de la SOCIETE SERI-RENAULT : Sans qu'il soit besoin

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentées au Conseil d'Etat, le Centre hospitalier de Saint-Chamond sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 223 609,89 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon Mme [G], l'appel de M.

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions de M.

réclamation de ce propriétaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" SONT DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET NE SONT PAS PROVOQUEES PAR L'APPEL

21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel, qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués

et, au cas où un appel est formé dans le délai de trente jours imparti à cet effet, jusqu'à la décision de la section des assurances sociales du Conseil national ; que si seul l'appel formé dans le délai

. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon

[J] [L] a interjeté appel de la décision.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 91A DU 13 OCTOBRE 2020

Par ordonnance du 13 février 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 mars 2017 de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/