En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 2020 et 8 juillet 2021 fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre des années 2019 et 2020 :

[E] [N] mal fondé en son opposition, d'infirmer le jugement, de prononcer l'annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite le 7 février 2002 par M.

cassant et annulant une ordonnance d'expropriation rendue le 18 décembre 1990 au profit de la commune d'Eybens par le juge de l'expropriation du département de l'Isère par voie de conséquence de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

ou réformation formés contre la décision du Conseil par dix des entreprises sanctionnées ; que, par arrêt précité du 9 octobre 2001, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé et annulé

de visite et de saisie du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été

[H] a été avisé par notification du 10 février 2010 de l'annulation de son compte rachat qui aurait du être soldé au 28 septembre 2009.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 19

X..., dans une procédure intégralement annulée ; "2°) alors qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de la cote D. 931 du dossier et des actes subséquents, que "l'attribution de la ligne

de la liste de candidats entraîne nécessairement l'annulation de l'élection des salariés inscrits sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de

de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi d'un recours formé par l'employeur, a ensuite annulé cette dernière décision ; que dès lors, en l'espèce, où la

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que la critique reprise par la

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Y... a demandé l'annulation de la décision du 20 août 1984 par laquelle le ministre de la défense, lui faisant application de l'article 75 de la loi de finances du 30 décembre 1974, de l'article 14 de

de ce protocole puis d'une demande d'annulation du premier tour des élections ; Attendu que la société Speedy fait grief au jugement d'avoir annulé le protocole du 14 septembre 2005 et par voie de

code de l'expropriation ; 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance