Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

l'année 2016. 2.

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Aux termes de l’article 324 Q de l’annexe III à ce même code : « Le coefficient d’entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon – Construction n’ayant besoin d’aucune réparation 1,20.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 51 de l'annexe III à ce code que les sommes visées à l'article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du CGI, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du CGI, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL GRILL BUREAU DE SALON

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT,

III à ce code ; 2- rejette la demande présentée par la société devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 76-347 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en

III à ce code ; 2- rejette la demande présentée par la société devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 77-892 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en

à l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.

de l'article 1498 du code général des impôts et l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - la valeur vénale à laquelle serait appliqué un taux de 8 % conformément au III de l'article

ou III du présent article.

38 sexdecies A de l'annexe III au même code, qui codifie les dispositions de l'article 2 du décret 71-964 du 7 décembre 1971 : "Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue

Elle soutient que, conformément à l’article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, l’administration aurait dû appliquer un abattement de 30 % sur la valeur du local-type retenu à titre de comparaison

ou III du présent article.