. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* POSSIBILITE D'INFLIGER UNE AMENDE A UNE COLLECTIVITE LOCALE.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable et l'a condamné au paiement d'une amende alors « que M.

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 52 amendes

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 amendes de 1 500 francs chacune pour infractions

[D] [I] et la société [1], à des amendes. Un mémoire a été produit.

Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société Jolival Relais a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.

Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société JPL Import a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.

Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société JPL Import a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.

Y... au paiement d'une amende de 600 euros et d'avoir prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, alors : « 1°/ que le montant de l'amende est déterminé

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix

civile pour appel dilatoire, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel qui déclare l'appelant irrecevable en son appel ne peut le condamner à une amende civile pour appel dilatoire

dont 5 000 euros avec sursis, la seconde à 45 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, et pour contraventions au code du travail, a condamné le premier à vingt-cinq amendes de 300 euros et la

chacun et, la troisième, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

, et trois ans d'interdiction de gérer, la seconde, à 100 000 euros d'amende et une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

T... à une amende civile d'un montant de 1 500 euros. 5. Ce dernier a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

[Z] au paiement d'une amende douanière de 6 000 euros en répression de la contravention de 1re classe, alors même que le tribunal avait prononcé une amende contraventionnelle de 5 000 euros, la cour

Par jugement du 10 octobre 2022, cette juridiction l'a déclaré coupable de ce délit, condamné à 700 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

, et tous deux, solidairement, à une amende douanière, et a prononcé sur les intérêts civils.