36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE

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QU'A LA SUITE DE DOMMAGES AFFECTANT LES TOITURES, TERRASSES DU NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LA SOCIETE GERVAIS A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ENTREPRISE BLUNTZER A LUI ALLOUER

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DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 1.528.80 F REPRESENTANT UN TROP-PERCU D'ALLOCATION-CHOMAGE ; 2.

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enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations

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Z..., alors âgé de 16 ans, a été victime d'un homicide volontaire ; que sa mère et ses proches ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation

raison de son désistement le 19 septembre 1999 ; qu'il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 22 novembre 2000 aux fins d'annulation de la transaction pour vice de son consentement, et d'allocation

ne pouvait se cumuler avec celle de la somme non accordée et, d'autre part, que le droit applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation

X... et son assureur, la société Assurances générales de France IART (AGF), aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision indemnitaire ; Attendu que pour ordonner une expertise médicale de Mme

de regarder la prévenue convaincue des faits reprochés qui caractérisent exactement le délit d'abus de confiance imputé ; que par ailleurs, la prévenue a encaissé pour 400 977 francs de quittances alors

du crédit mutuel ; que ce propriétaire, poursuivi pénalement pour homocide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a été relaxé, un doute subsistant sur l'identité du conducteur ; qu'il a alors

notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300 000 francs, les intérêts au taux conventionnel ayant couru avant la sommation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

du travail, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 28 juillet 1994 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors

Daniel X... tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont l'intéressé été victime le 2 septembre 1980 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. - Avantages consentis aux associés - Allocations pour frais d'emploi aux dirigeants de sociétés - Cumul d'allocations forfaitaires et de remboursement de frais [article 39-3 du C.G.I.].