. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

déterminé "en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation

1962, a été détaché le 1er juillet 1988 auprès de l'association ATS (Association technique de la sidérurgie française) ; qu'après lui avoir proposé, le 14 novembre 1994, d'adhérer à une convention d'allocations

Y..., engagé le 26 avril 1976 en qualité de contremaître de fabrication par la société Outinord, a été licencié pour motif économique le 28 septembre 1987 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocations

X... a, le 9 mai 2003, été licencié par cette société, alors en redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national

Y..., qui est de nationalité italienne et a été employé en qualité de salarié, pendant l'année 1977, par le centre national d'études spatiales, n'a exercé cette activité qu'en France ; qu'ainsi, alors

des finances publiques pour l'étranger) a rejeté sa demande de réversion de la pension d'ancien combattant de son mari défunt ; 2°) de lui octroyer une allocation spéciale de survie.

, lors de la rupture du contrat de travail, et sauf faute grave, le salarié percevrait en cas de licenciement par la société une indemnité spéciale de rupture équivalente à six mois de salaire ; qu'en

, que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que ses bulletins de salaire faisaient apparaître deux catégories différentes de rémunération, à savoir un salaire mensuel et une "allocation

DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % A L'IMMEUBLE, D'UNE VALEUR DECLAREE DE 120.000 FRANCS, QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE DEPASSANT LE CHIFFRE LIMITE DE 2.450 FRANCS ALORS

administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 17 juillet 2018 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'allocation

QUE L'ARTICLE 71 SUSVISE RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUN AUTORISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT, QU'IL Y A AINSI UN

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et les conventions des 5 novembre 1980 et 24 février 1981 ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national