résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ; Considérant

X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DE SERVICE, AFIN DE TENIR COMPTE DES SUITES D'UN TROISIEME ACCIDENT DE SERVICE

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

temporaire d’invalidité au titre d’un accident de service survenu le 20 décembre 1994 ; 2°) d’enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité sollicitée ;

Antérieurement à cet accident de service, le requérant a, par lettre en date du 9 juin 2020, fait une demande de révision quinquennale de son allocation temporaire d'invalidité.

Le 11 décembre 2014, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

Aux termes de l'article 9 de ce décret : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 20 juin 2024 pour une durée de cinq ans au taux indemnisable global de 25 % au titre d'un trouble dépressif récurrent.

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement..." ; Considérant que

temporaire d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à l'université de Perpignan Via Domitia de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Une allocation temporaire d'invalidité fixée à 5 % lui a été attribuée à compter de cette date pour une durée de 5 ans.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 17 juin 1982 refusant de reconnaître à Mme X... droit à l'allocation

par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ; Considérant

A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

X..., inspecteur principal de police, qui était titulaire d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 41 %, a été informé que la commission de réforme se réunirait le 13 septembre 1990 pour émettre

temporaire d’invalidité.

Sur la demande de remboursement de la créance de l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 10.

, à titre provisoire, le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 30%, à compter du 9 août 2023, dans un délai de trente jours à compter