Sur la garantie du CGEA AGS d'Annecy : Le CGEA AGS ne peut être tenu de garantir des créances dont la fixation au passif n'est pas prononcée en raison de l'irrecevabilité des demandes de condamnation en

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Metz, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003, n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS

Joseph Y..., demeurant ..., 3 / du CGE-AGS, dont le siège est Les Docks Atrium 10.5, 10, place de la Joliette, BP. 76 714, 13467 Marseille Cédex 02, défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Le 9 avril 2025, la société 2 MT a réglé à l'Association AGS de [Localité 1] la somme de 3 119 euros.

d'avoir jugé que l'indemnité de départ à la retraite dont il a été reconnu créancier, à l'égard de la société El Geddi, placée en redressement judiciaire le 28 mars 2000, ne relevait pas de la garantie de l'AGS

A... et l'AGS ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le paiement d'allocation complémentaire de pré-retraite, accordé à la suite d'une note du 4 mai 1977 du directeur général

[C] et dit la décision opposable à l'AGS ([3]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7361) et M.

a statué en mettant hors de cause l'AGS.

X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Burger du Vertbois, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

; que contrairement à ce que soutient l'Ags, le salarié demande expressément dans le dispositif de ses conclusions que l'arrêt à intervenir lui soit opposable ; qu'il y a donc lieu de débouter l'Ags de

Bernard Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vital Pyrénées, domicilié ..., 2 / de l'AGS de Paris, représentée par le CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur les fautes prétendument commises par la société AGSC) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGSC à payer à la société SMI la somme de 10 269

, lui déclarer opposables les créances de la salariée et dire que le Centre de gestion et d'étude AGS, en sa qualité de représentant de l'AGS, devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA-AGS), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant

c'est-à-dire avec une jeune femme dont il savait qu'elle dirigeait un établissement de prostitution, est constitutif d'une embauche au sens de l'article 225-5, 3 , du Code pénal, peu important qu'il s'agisse

la garantie de l'AGS CGEA soit mise en 'uvre, - juger que l'obligation de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest de s'acquitter des créances relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant