L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral est atténué par une précédente condamnation et une incarcération.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral est plein et entier en l'absence de toute condamnation figurant sur le casier judiciaire du requérant.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral est plein et entier en l'absence de toute incarcération figurant sur le casier judiciaire du requérant.

X... n'étant pas encore consolidé ; que, le 29 octobre 1998, une transaction a été conclue entre l'assureur et la victime ; que la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant

[Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme I... et de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent

Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier

[Z] exclut son droit à indemnisation - débouté M [Z] de toutes ses demandes - débouté l'agent judiciaire de l'Etat et le préfet de police de Paris de leurs demandes - déclaré le jugement commun à la

G... épouse H..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié

[R],[J] et [W] [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M.

Toutefois l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que M.

formé par Mme [U] [X], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Agent

[I] [W], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 août 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

U... et de Mme W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M.

[N] et de la société LM & fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M.

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Agent judiciaire du Trésor public ; qu'un jugement a déclaré

Augustin JOBERT, avocat général AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BÉTHUNE

judiciaire de l'Etat, dont l'agent, M.