troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 Vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance additionnelle

de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation de l'article 1 du premier protocole additionnel

n'a, du reste, été présenté qu'à titre subsidiaire, après celui tiré de la prescription biennale, et qu'en déclarant que les AGF avaient soulevé l'exception de péremption dans des conclusions additionnelles

l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen du mémoire additionnel

la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition

c'est-à-dire en procédant à une comparaison entre le coût de l'année précédente (c'est-à-dire les charges de la pharmacie seule sans le logement) et celui de l'année en cours; que Mme Z... s'est contentée d'additionner

judiciairement ; qu'en écartant la prescription quinquennale, en l'espèce, sans aviser qu'elle évaluait elle-même la créance de la commune, à la suite de l'expert, à la somme totale de 1 829 364 francs par addition

[X] d'une juste indemnité, en violation de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 10.

qu'après ses premières réquisitions écrites du 30 avril 2004 le Procureur général avait établi, le 4 mai 2004, soit la veille de l'audience, de nouvelles réquisitions écrites intitulées "réquisitions additionnelles

; 2°/ que le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un meuble corporel qu'elle avait acquis de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel

l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir si Pasquale X... a l'intention de prêter son concours aux requêtes additionnelles

à la somme non négligeable de 58 236,90 euros en août 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-4 du Code civil, ensemble 1er du protocole additionnel

la contestation, fût-elle sérieuse, dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

qu'en refusant dans ces conditions la restitution de ces espèces, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel

être prise en considération pour déterminer l'indemnité réparant la dépossession, ce qui ne constitue pas une atteinte excessive au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du protocole additionnel

articles 55 et 62 de la Constitution, ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel