débouté de sa demande en dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que la lettre du 20 mars 1987 n'est qu'une indication des chiffres actuels

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté Reine Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il existe un lien de causalité entre l'état actuel

; que la société Albioma Le Moule contestait le caractère actuel du risque lié à l'accident survenu en faisant valoir que l'ensemble des causes de celui-ci avait été analysées et les mesures pertinentes

Il est donné acte à M. [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [R]. Faits et procédure 2.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

peut être recherchée, c'est à la condition que les faits incriminés puissent être imputés à l'auteur principal, à savoir la personne morale qu'il dirigeait ; qu'en l'espèce, faute de poursuites actuellement

compter du 1er octobre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur à la nullité conformément à l'article 1315 du Code civil d'établir que les conditions de la nullité de l'acte

violé les textes susvisés et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de l'arrêt attaqué ; "2) et alors que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes

Il est donné acte à la société d'exploitation du Casino de [Localité 7] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 14 avril 2022), Mme [U] [P], M.

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article

inscrire sur la liste électorale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle

l'inscrire sur la liste électorale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

l'inscrire sur la liste électorale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle

est ..., 2 / la société Peinture navale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de la société UNAT, actuellement