l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Captain Tortue France, société par actions

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rescision pour lésion, alors « que le délai de deux ans dans lequel doit être introduite l'action en rescision pour lésion a pour point de départ le jour

2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification

des caractéristiques des lieux loués résultant de travaux réalisés par le preneur, que lorsqu'il en est devenu propriétaire par l'effet de l'accession ; qu'en retenant, comme de nature à justifier le

       Le tribunal de première instance d'Arad rejeta leur action par jugement du 28 octobre 1993.

formé le pourvoi n° K 18-25.036 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société 2 C aménagement, société par actions

P. s'est désisté de son action ; que la cour d'appel, après avoir rejeté par un premier arrêt la demande de M.

[H] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de président de la société Ficoz, 2°/ la société Financière et commerciale Z, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant

Nantes et Toulouse devant ainsi être fermés ; qu'un plan social a été établi et que, par lettre du 12 février 2001, la société a proposé aux trente-deux salariés concernés par ces fermetures une modification

qu'il devait assurer, il a demandé à être licencié pour motif économique ; que le CESI lui a alors proposé à titre transactionnel de l'embaucher par contrat à durée déterminée s'il renonçait à toute action

X... mettait fin à cet engagement à compter du 6 janvier 1995 et précisait qu'il resterait, après cette date vendeur de ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de modifier son prix de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Action immobilière, dont le siège est domaine résidentiel

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit d'entrave et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 euros et, sur l'action

, à moins que le syndic représentant la masse des créanciers n'ait exercé, en vertu du pouvoir qui lui est conferé par la loi, l'action collective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action individuelle

toute base légale au regard de l'article L. 511 alinéa 1er qui ne fait pas du diagnostic préalable d'une maladie le critère du médicament et qui, outre la présentation, se réfère à la notion de modification

Y... dans un immeuble en copropriété était, depuis la fixation d'une nouvelle répartition des quotes-parts par une modification du règlement de copropriété initial, inférieure de plus d'un quart à celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen qu'en décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des