l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; que tel est le cas lorsque l'administrateur révoqué sans que ce point ait été inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires

date de sa démission, en déduisant par exemple le montant du redressement fiscal relatif à la période où il était gérant du montant de l'arrêté de compte établi le 28 février 2012 et signé des actionnaires

approuvé le 26 juillet 1974 dont il résulte que les emplacements de garage litigieux correspondant aux lots n° 1, 2, 3, 4 et 5 ont bien été inclus dans le partage et attribués en propriété à des actionnaires

ayant été invitée, si la conclusion le 2 septembre 2015 d'un troisième « bail précaire à loyer commercial sans bénéfice de la propriété commerciale » avec la société Gabi, ayant pour président et actionnaire

H..., salarié de la société [...], en est devenu actionnaire minoritaire aux côtés de la société [...] , actionnaire majoritaire, et de M. C.... 2. Le 22 mars 2016, M.

(la société Silpro) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires

puissent prendre conscience de cette réalité en consultant les comptes ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant que la lettre aux actionnaires de Bertrand B... du 23 mai 1991 ne faisait pas

X..., directeur scientifique à la société Opteway, dont il était aussi actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001, la lettre de licenciement lui imputant l'expression violente à

délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la Société d'économie mixte hôtelière Baie du Moule (la SEM) dont elle est actionnaire

YX..., administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur, en remplacement du liquidateur nommé par l'assemblée des actionnaires ; qu'une assemblée d'actionnaires du 23 octobre 1997, constatant

[H] et [G] et six autres actionnaires « agissant en qualité d'actionnaires de la société CTA et s'engageant solidairement au titre de la présente garantie à couvrir la quote-part des autres actionnaires

, ne permettaient ni aux actionnaires de la société B... ni à ceux de la société C... de déceler les irrégularités et, par conséquence, de mettre en mouvement l'action publique ; que si les informations

l'identité des parties en cause ni le prix convenu ; que ces seuls documents produits tardivement, qui ne comportent qu'une relation imprécise et incomplète des accords passés entre l'ensemble des actionnaires

l'exploitation ; que, lors de la certification des comptes, le commissaire aux comptes avait rappelé qu'en application de la procédure d'alerte déclenchée, il incombait à l'assemblée générale des actionnaires

Y..., actionnaire de la société Helco, dont il a été nommé président du directoire et dont M.

ses constatations et a violé l'article L 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que la société Vittel France était de fait, la seule véritable actionnaire

X..., qui avait recouvré sa qualité d'actionnaire, a demandé le remboursement du solde de son compte courant d'un montant de 186 861,03 euros » pour en déduire que cette action, introduite moins de dix

contractée auprès de la BMI a été faite à son insu, alors que la rénovation de l'appartement de la place ... par l'obtention d'un prêt auprès de cette banque a été décidée avec l'accord de tous les actionnaires