Par jugement rendu le 4 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a mis hors de cause Maître Julien Z..., a déclaré l'action recevable comme non prescrite et au fond sur le fondement

Le jugement retient que l'action est recevable, l'acquéreur ayant la possibilité de se placer sur le terrain de la nullité pour dol comme sur celui de la garantie des vices cachés; que vu les conclusions

La recevabilité de l'action de la société CIC en tant qu'elle vient aux droits de la société CIC Iberbanco n'est pas discutée à hauteur d'appel de sorte que le jugement ayant déclaré l'action recevable

dommages-intérêts contractuels, en application des articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 162-4, L. 162-5 et L. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 1996) a déclaré l'action

X... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt du 15 mai 1995, la cour d'appel, faisant application du nouvel article 340 du Code civil, a déclaré l'action recevable et, avant dire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide

en toutes ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel et statuant à nouveau, - de déclarer l'action recevable, - de condamner M.

Pour l'ensemble de ces motifs, elles demandent à la Cour de : - déclarer leur action recevable ; - dire la S.A.

Par jugement contradictoire rendu le 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme ; - prononcé

est renvoyé pour plus ample exposé, monsieur Thierry X... qui a interjeté appel du jugement le 13 octobre 2003 conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour, statuant à nouveau, de déclarer son action

en paiement, comme étant forclose, l'a condamné aux dépens, l'a débouté de ses demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Et statuant à nouveau, déclarer l'action recevable

[B] et la société civile immobilière, déclaré leur action recevable, les en a déboutés et les a condamnés in solidum à verser à Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

juillet 1967, de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

En réponse, sur le fondement de l'article 26-4 du code civil, le ministère sollicite du tribunal de déclarer son action recevable.

moyennant un loyer déplafonné ; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de ce prix ; Attendu que pour déclarer l'action

alors que Mme X... contestait l'avoir reçue et n'avait donc pas pu la produire et que l'arrêt n'en mentionne pas la production ; que faute de cette constatation, la décision attaquée, qui déclare l'action

Le ministère public sollicite de déclarer son action recevable, d'annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite et de juger que M. [E] [D] n'est pas français.

CA Consumer finance (la banque), a consenti à M. et Mme X... un crédit renouvelable ; que suite à la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que pour déclarer l'action