Codes de loi français

Article 38

aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ; 4° La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ; 5° L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

parties de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite notification ou de revendication

Article 2

Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers, Villery ; -Haute-Marne : Champcourt, Harricourt ; -Marne, à l'exception des parcelles

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Il en est également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité

Article D615-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers

Article Annexe 1

. ― La documentation mise en place doit permettre de conserver, tout au long des opérations, la traçabilité du matériel végétal jusqu'à sa parcelle d'origine.

Article D645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué

Article 8

annuelle, la superficie concernée pour chaque action et la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées par l'arrachage et la plantation ; - l'engagement de la structure collective que ces superficies arrachées ne feront pas l'objet

Article 16

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.

Article D614-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Ces mêmes bénéficiaires sont tenus de s'assurer, sur chaque parcelle de la surface en culture de l'exploitation et sur une période de quatre années consécutives, du respect de l'une des deux conditions suivantes : -la présence d'au moins deux cultures

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ; 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles

Article D645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 41

Cette demande est accompagnée d'une étude réalisée sur un référentiel de parcelles aptes à la production de vin de ladite appellation, présentant notamment la situation climatique et géographique des vignes ainsi que, le cas échéant, leur encépagement

Article 3

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de

Article R314-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

agrivoltaïque est défini comme le rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle

Article 26

Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition