et que cette transaction avait autorité de chose jugée entre les parties, alors que, selon le moyen, d'une part, cette transaction pouvait donner lieu, comme tout autre contrat synallagmatique, à l'action

pouvait avoir à cette date une quelconque connaissance du sort du contrat qui a été fixé par l'arrêt du 4 octobre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'action

travail réputés dangereux est interdite à défaut d'attestation de conformité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits et actes litigieux ne relevaient pas exclusivement de l'action

rhédibitoire doit être exercée "dans un bref délai"; qu'aucune énonciation de l'arrêt ne se rapporte à un quelconque délai d'exercice de l'action de la société FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé

MENUS OUVRAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE " EN PAIEMENT DU COUT DES MENUES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT RELEVE LA LISTE SUR LE DOCUMENT DU 13 DECEMBRE 1967 ", AU MOTIF QUE SON ACTION

EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF PAR LE VENDEUR NON PAYE; QU'AINSI LA SEULE CONSTATATION DE CE QU'UNE ACTION EN REVENDICATION AVAIT ETE INTRODUITE

Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte

Le bien dont la prise de possession n'est pas discutée est conforme à ce qui a été stipulé, en sorte qu'aucune action en résolution ne peut être accueillie aux motifs invoqués.

ayant acheté à la société Etablissements Grand'Pré des rouleaux de cretonne écrue et ayant remarqué, après les avoir fait teindre, qu'ils comportaient par endroits des défauts de tissage, a engagé une action

G 87-17.789 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 87-14.281 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1987), que la société Renault Bail, appelante d'un jugement qui l'a déboutée d'une action

De la procédure judiciaire sus-relatée, l'administration a été informée dès l'assignation du 20 avril 1990, qui a été publiée, d'une action en résolution de la vente du bien cédé par Madame

A..., en réplique, à l'action en résolution de la vente exercée par le crédirentier, alors que la rente n'était plus payée, ne caractérisait pas l'exercice de bonne foi de la faculté de rachat aux conditions

VENDRE SUR SAISIE IMMOBILIERE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ENTREPOSE, VENDERESSE, N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE A FAIRE VALOIR, QU'AYANT DEMANDE L'EXECUTION DU CONTRAT, ELLE NE DISPOSAIT PLUS DE L'ACTION

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'action en résolution de la vente exercée par la SARL ÉCURIES Z... sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

que l'action en référé qui ne faisait aucune référence à l'action en résolution pour vices cachés, n'avait pu interrompre la prescription.

contre le fournisseur, qui n'est pas la société Grenke, mais la société « Hôtel et Partners », ainsi que cela figure sur le contrat de location ; que l'action en résolution du contrat, fondée

Par jugement du 20 février 2014, ce tribunal déclarait notamment prescrite l'action en résolution de la société SED, la condamnait à payer un certain nombre de sommes aux héritiers de Monsieur [G] [J]

avec émission, en garantie de deux grosses au porteur de 350'000 F chacune ; Attendu que par arrêt du 16 novembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Madame [E] [B] recevable en son action