Shipman, saisirent la cour d’appel de Rome de deux recours tendant à obtenir l’exequatur des jugements rendus par le tribunal américain.

Aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 24 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IBS Soft Solutions Group, société par actions

Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 janvier 2003, elles soutiennent que même si l'action à fins de subsides n'existe pas dans le droit tchèque, la loi française et les articles 340-5 et 342

Alfred Y... ont engagé une action contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE KARLSRUHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) L'UN, DU 7 AOUT 1970

X... et Mme Y... se sont mariés et ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un

le 2 juin 2014 lorsqu'elle a introduit son action en justice.

Sur ce, Le désistement d'instance et d'action de la société Ocean Sapphire est accepté.

Consequently, the applicant filed another exequatur request. 11.

Halim Y..., du chef de meurtre, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique à son égard et a ordonné un supplément d'information ; La COUR, statuant après

cassation prononcée le 3 octobre 2006 du chef de l'arrêt du 25 novembre 2003 retenant une faute des consorts X..., avait intenté une procédure en relevant que le Tribunal avait exactement estimé que l'action

TRIBUNAUX FRANCAIS ; QUE, SI LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE RENONCIATION SOIT ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR

l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus au cours des 5 années ayant précédé l'assignation en exequatur

bank relatives aux opérations d'import-export entre le Japon et l'Irak ; - que s'agissant du recouvrement des intérêts, la loi française ne lui est pas applicable ; qu'en effet il s'agit là d'une action

mentionné ci-dessus du tribunal de grande instance de Paris, passé en force de chose jugée, auquel la locataire de la société s'était volontairement soustraite pendant plusieurs années ; que, même si l'exequatur

Par déclaration au greffe du 18 juillet 2023 enregistrée le 19 juillet 2023, l'établissement d'action sociale [5] a interjeté appel du jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Bastia du

des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil