dès lors que, n'étant pas partie à l'acte, elle ne peut en réclamer la nullité par voie principale ; qu'en particulier, le maître de l'ouvrage, tenu en vertu de l'action directe de payer directement le

Sur le moyen unique : Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine (SCMT) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme

réfection qui s'imposaient, ces différentes interventions constituant de sa part des reconnaissances de responsabilité qui avaient interrompu le délai de la garantie décennale ; que, statuant sur l'action

de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ; Attendu que pour rejeter l'action

directe formée par M. et Mme [C] contre la MAF et la SMABTP » sera remplacée par la phrase « Attendu que, pour rejeter l'action directe formée par M. et Mme [C] contre la MAF, la SMABTP et le GAN

PROCEDE A L'ESCOMPTE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE" ; MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LEUR RANG, LES SOUS-TRAITANTS N'ONT UNE ACTION

directe est donc également acquise » (arrêt, p. 20 § 3 à 7) ; ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime

759,60 francs, la cour d'appel a violé les articles 3, 12 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 3 / que même si l'impossibilité, pour le sous-traitant non agréé, d'exercer l'action

MOTIFS ET DÉCISION : I/ La qualification du contrat de sous-traitance et les conditions permettant l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage en paiement de sa créance :

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Socam avait elle-même déclaré, décision d'admission qui bénéficiait de l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance ; qu'en conséquence, par la voie de l'action

toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil " ; qu'il s'agit d'une action

directe sans préciser toutefois les marchés au titre desquels ces actions directes ont été exercées.

biens, qui a elle même conclu un contrat de soustraitance avec la société Socomec ; que celle-ci, n'ayant pu être réglée de ses prestations, a assigné en paiement la société Etpo, sur le fondement de l'action

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action