X..., s'est bornée, pour dire qu'il s'était comporté en gérant de fait de la Société Aqua projet et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, à relever que sa rémunération avait subi de multiples

qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

[V] [M], cette servitude résultant d'un acte sous seing privé du 12 octobre 1926, publié le 13 novembre 1928. Estimant être victime d'entraves dans l'exercice de son droit de passage, M.

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Y... devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des faits que le décès d'Antoine X... est la résultante de violences multiples

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Immobilière Foch 35, étant précisé dans l'acte que les cédants avaient préalablement acquis les parts

la société Sara ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par M.

qu'elle ne commence à courir qu'à compter de la clôture de l'enquête pénale, soit à compter du 4 août 1999, que l'assignation du 2 octobre 2000 a eu pour effet d'interrompre la prescription, que de multiples

En outre, si ses fiches de paie mentionnent, depuis le mois de janvier 2019, l'adresse de sa compagne, l'acte de naissance de leur enfant, né en janvier 2020, mentionne l'adresse de la mère de M.

appauvrissant le débiteur, mais aussi à l'existence d'une fraude ; que la publication d'un acte frauduleux n'emporte donc pas que le créancier exerçant une action en inopposabilité de cet acte connaisse

[A] par acte d'huissier de justice du 17 octobre 2018 remis à sa personne, M.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 décembre 2004, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie, séquestration avec tortures ou actes de barbarie, détention

un lien, d'une part, entre la dénonciation par Yves J. du "laxisme débridé" prêté en matière de sécurité au maire de Montereau et à la survenance au moment précis des élections présidentielles de multiples

Par acte d'huissier du 4 février 2020, la société Aménager et Bâtir a fait assigner la société ETPO devant le tribunal de commerce de Nantes aux fins de la voir condamner au paiement des sommes dues.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite ; " aux motifs sur la nullité qu'il appartient à tout juge d'apprécier sa propre compétence et la validité des actes

est recevable jusqu'à la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner acte au cours des débats de la demande de la défense, la Cour a méconnu ses pouvoirs ; "alors

''la responsabilité de cet écrit en qualité de psychologue'' et au regard de sa ''conscience'' et ''responsabilité de psychologue'', pour exprimer son opinion personnelle selon laquelle le nombre multiple