la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le bénéfice de l’allocation n’est acquis à l’intéressé que si la Caisse des dépôts et consignations donne son accord à l’acte

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 mai 2019, constaté par acte notarié du 28 mai 2019, la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie (ci-après la banque

est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable dès lors que la décision fixant son taux d'incapacité permanente partielle est un acte susceptible de

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué est infondé ; - le requérant ne justifie pas de la durée de six ans requise pour une transformation de son contrat

Il prétend que l’action qu’il exerce, “tant au titre du droit de rétrocession qu’à celui de l’indemnisation”, s’analyse en un acte conservatoire que chaque indivisaire peut accomplir seul.

rupture, le délai de trente jours d'une supposée période d'essai prévue par la convention collective nationale des boulangers pâtissiers, était, dans tous les cas, dépassée, - constaté que la prise d'acte

Cet arrêté a été régulièrement publié le 9 septembre 2022 au recueil des actes administratifs n°13-2022-267.

L’expert judiciaire précise qu’en dépit de ce lourd handicap, avant l’accident, Madame [E] était autonome pour les actes de la vie quotidienne, faisait ses transferts seule avec possibilité d’appui des

O... née le [...] à Chatou (Yvelines) demeurant [...] , de nationalité française la totalité en usufruit de mes biens » ; qu'aux termes du projet d'acte de notoriété dressé par Me A...

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux doit être effectué au domicile

L'ACTP et la PCH n'étant pas cumulable, M. [E] [X] a retourné un coupon-réponse le 6 juillet 2021 aux termes duquel il décidait d'opter pour le maintien de L'ACTP.

annulation d’une décision administrative ni à la condamnation de l’administration au versement d’une indemnité ; de plus, la demande par ses services de la réalisation d’une nouvelle expertise est un acte

(NOR : MENA2127667S), publiée au journal officiel du 29 septembre 2021, d’une délégation « à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes

.] ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne n'avoir accueilli

toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte

accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte