Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
S'agissant de l'acte anormal de gestion : 4.
Source officielle2ème chambre section C
662b43cffe25450008314968
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils entendent rappeler à la cour qu'un acte de notoriété acquisitive constatant une usucapion, lequel est purement déclaratif, ne suffit pas à lui-seul à établir les droits privatifs de propriété, qu'un
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
687027b3b8daa57c7f67bb95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646c
26 juin 2014
26 juin 2014
L'acte institue diverses servitudes de passage et de canalisations et notamment une servitude de passage pour piétons et tous véhicules sur une bande de terrain de 2 mètres de large sur tout le confront
Source officielle3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Il est constant que la forclusion par tolérance suppose que le demandeur ait eu connaissance de l'usage de la marque litigieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162dcfacadecb9ef7c7e026
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Par acte d'huissier du 27 avril 1999, Monsieur et Madame [R] ont assigné la BNP PARIBAS devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
Source officielle1ère Chambre
5fdd8f976ce21739b37bdf69
4 septembre 2018
4 septembre 2018
, afin de permettre à cette parcelle d'avoir accès à la voie publique; il était précisé que cette servitude se substituait purement et simplement à la servitude de passage résultant d'un acte reçu par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310025
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X..., AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'acte authentique du 30 mars 2007, aux termes de cet acte, la commune de Fouchy a vendu à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10954
25 septembre 2019
25 septembre 2019
quatrième délégué syndical CGT, au motif que l'organisation syndicale FO, alors qu'elle n'aurait droit selon eux qu'à en désigner légalement deux au regard du nombre d'élus, aurait été admise par tolérance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00322
29 mars 2011
29 mars 2011
que la société City Sport a appelé en garantie la société Fiduciaire de distribution internationale ; que devant la cour d'appel, la société Luna a formé au surplus une demande de condamnation pour actes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faa
4 décembre 2007
4 décembre 2007
coupable en même temps qu'un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ou impossibilité d'occuper sans danger en application de l'article L. 145 - 17 du code de commerce ; - que par acte
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87331
21 janvier 2005
21 janvier 2005
Ils en déduisent que ces actes, par leur caractère superficiel et leur objet esthétique, ne peuvent être assimilés aux massages dont la pratique est réservée aux masseurs kinésithérapeutes.
Source officielleRéférés expertises
67fd50ace85d0474bddb44dc
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] [K] et Mme [U] [H], suivant acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, reçu par Me [L], notaire à [Localité 8] (59), le 8 juillet 2022, ont acquis auprès de la SARL AM un appartement au
Source officielleChambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6833
12 avril 2023
12 avril 2023
(Article B67-1 du CGI et art. 23 - 25 du décret 71-941 du 26411/1971 relatif aux actes établis par les notaires, la tolérance étant qu'un retard ne doit pas excéder 2 jours) - Et que le répertoire comportait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101100
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant de la société Chaignaud, et la société Amkey ont signé un acte de cession des parts sociales et une convention de garantie de passif, rédigés
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0cc
29 avril 2025
29 avril 2025
Par acte d'huissier du 29 novembre 2018, la SARL [9], Mme [R] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100627
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Le moyen, qui est de pur droit et qui n'est pas contraire aux conclusions d'appel de la banque, laquelle ne soutenait pas que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue en cas d'erreur affectant
Source officielleChambre 4-5
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Le harcèlement moral étant caractérisé par des actes répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'est été
Source officielleChambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9ab1
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Le harcèlement moral étant caractérisé par des actes répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'est été
Source officiellePage 18 sur 48