[D] [J], héritier pour l'autre moitié suivant acte de notoriété du 16 août 2006. Au moment de son décès, [S] [J] vivait en concubinage avec Mme [E] [H].

En second lieu, il n’est pas établi qu’un acte de notoriété ait été dressé par notaire et, à supposer qu’il le fût, l'Ehpad l'[3] ne démontre pas que Mme [U] l’aurait en sa possession.

Généalogistes Associés dans le cadre de l'établissement de la dévolution successorale de Marc C... et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l'acte de notoriété dressé le 29 juillet 2014

Z..., notaire à Deuville, a dressé un acte de notoriété indiquant qu'elle était la seule héritière de M. Emile D..., décédé en 1966; qu'à sa mort, M.

Il fait valoir que l'acte de notoriété ne lui a été communiqué que le 12 février 2013 par Maître [R], la SCP confirmant avoir transmis à celui-ci l'acte de notoriété à cette date.

Par un jugement du 5 avril 2023, le tribunal de paix de B a toutefois annulé cet acte de naissance, ainsi qu'un acte de notoriété dressé le 22 octobre 2020, mais n'a pas procédé à l'annulation du jugement

/Matete, un acte de naissance dressé par l'officier d'état civil de la commune de Matete le 12 août 2015, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, dressé le 2 mai 2019 par l'officier d'état

X... sont les seuls copropriétaires de la parcelle cadastrée [...] sise à Fort de France, annulé l'acte de notoriété prescriptive en date du 12 septembre 2006 dressé par devant Maître U..., notaire à Fort

Sur la demande de communication Les consorts [Y] sollicitent la communication par les défendeurs, de l’acte de notoriété et de l’inventaire successoral de la succession de [T] [Y], ainsi que des taxes

U... et de Mme Lucie H..., épouse X..., versent aux débats deux actes de notoriété établis le même jour, 24 juin 2009, par le même notaire, M° I...

[B] demande à la Cour d'enjoindre à Mme [M] de verser aux débats cet acte de notoriété.

Au vu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 1984, selon lequel le défunt ne laissait ni ascendant, ni descendant légitime ou naturel, la succession a été dévolue à son épouse, Marianne X..., donataire

Au vu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 1984, selon lequel le défunt ne laissait ni ascendant, ni descendant légitime ou naturel, la succession a été dévolue à son épouse, Marianne X..., donataire

En l'espèce, le demandeur produit la matrice cadastrale du bien au nom de Madame [N] [X] et son acte de décès portant mention d'un acte de notoriété délivré le 29 juillet 2022 par Maître [H] [K].

erroné ; Ils demandent donc de dire que le consentement à exécution du 9 juin 1995 a été rendu dans des circonstances équivoques, que l'instance n'est pas abusive, d'infirmer le jugement, de dire l'acte

les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la vie commune des époux avait cessé avant même la naissance de l'enfant et qu'un acte

[B] [Y],est habile à se dire et porter héritier de Mme [J] [Y] et qu'un acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par office notarial le 28 novembre 2019, - un récapitulatif

Eric Y... et Mme Rose Y... épouse D... devant le tribunal de grande instance de Fort de France en prescription acquisitive d'un terrain sis ... à Fort de France (Martinique) cadastré AB no7, objet d'un acte