est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810-1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai

A..., et donc de l'indivision en résultant entre leurs héritiers ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun acte engagé au nom propre d'U...

Il n'est pas plus contesté qu'elle figure è l'acte de notoriété dressé le 12 septembre 2016 par maître [U] [B], notaire associé à [Localité 1].

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en enjoignant aux demandeurs de produire les actes d'état civil relatifs

du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

La prescription de dix ans a couru à compter du 13 janvier 2002, elle a été interrompue par des actes de procédure : commandement aux fins de saisie vente du 28 juin 2002, nantissement provisoire du 24

Par acte sous seing privé du 05 février 2018, Monsieur [W] [D] a consenti à Monsieur [K] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation meublé sis [Adresse 4] [Localité 6].

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas VILLATTE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

conséquences de mettre à néant les diligences accomplies qui ne peuvent avoir été réalisées dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires, - l'administrateur provisoire n'a jamais effectué le moindre acte

coïndivisaires ne sont pas intervenus à l'instance ; que ce moyen sera écarté puisque l'action initiée par les consorts A..., qui tend à solliciter une indemnisation d'un préjudice suite à un sinistre, est un acte

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

des indivisaires réclament, pour le compte de l'indivision, une provision permettant de procéder à des travaux nécessaires à la remise en état et à la conservation du bien indivis, s'analyse comme un acte