Z... : 149 578, 50 francs ;/ considérant, en conséquence, qu'il convient de considérer que la donation de deniers faite à Mme Z... a permis de financer 28, 647 % de l'acquisition de Saint-Cloud ;/ considérant

Il sollicite de la cour, statuant à nouveau, de : -dire qu'il est établi que Madame [S] [Q] veuve [H] a bénéficié d'une donation déguisée de son époux pour acquérir le 16 octobre 1987 l'immeuble situé

Madame [C] réplique que Monsieur [P] ne justifie pas de cette prétendue donation pas plus que de ce que les fonds auraient été utilisés pour l'acquisition du terrain.

Spontini et l'ensemble des avoirs détenus par elle à Philippe Patrimoine et Banque Neuflize, la moitié du compte joint 5R006094162 et la moitié du compte joint BNP sont des donations indirectes -dit

D B et Mme A B, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) Delourmel Automobiles, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs

Par six actes de donation-partage, chacun de ceux-ci avait reçu, outre la nue-propriété d'un bien immobilier situé à [Localité 15], celle du tiers indivis de divers biens immobiliers appartenant soit aux

Peu importe là aussi que ce soit Monsieur [Y] qui se soit acquitté de l'intégralité du prêt souscrit pour cette acquisition, le titre émis ne faisant nullement état que le prêt devait être remboursé

X..., propriétaire de biens immobiliers acquis en 1967, agissant en son nom et en qualité d'administrateur légal des biens de ses deux enfants mineurs auxquels il avait fait donation de la nue-propriété

[A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être

de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a invoqué une créance au titre du financement de l'acquisition

de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale a mis celle-ci en demeure de présenter cette décision à l'enregistrement afin d'acquitter

époux séparés de biens, doivent participer au financement d'un bien acquis en indivision ; la donation indirecte est retenue lorsqu'un des époux ne dispose par de fonds pour acquérir sa quote-part de

X... a assigné son ex-épouse aux fins de voir juger que les deux acquisitions avaient été financées au moyen de deniers lui appartenant personnellement et que soit prononcée la nullité des donations déguisées

., a fait assigner celui-ci en bornage ; que par jugement du 9 février 1981, un tribunal d'instance a fixé la ligne divisoire entre les fonds ; que Sophie X..., après avoir interjeté appel, a fait donation

[Y], alors « que le document d'arpentage établi par le géomètre-expert [P] en date du 25 mars 2002 portant le numéro 127 W et visé dans l'acte de donation notarié établi le 5 août 2002 indiquait que la

Le 15 juin 2006, par acte reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 10], la SCI [18] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 8] (Drôme), pour un prix de 1.030.000 euros.

de la part de ses parents et les acquisitions d'actions de la CAI qu'elle a réalisées ; qu'en particulier, la donation partage consentie le 8 décembre 1992 et portant sur la somme de 600. 000 francs constituée

Jacques A... avait bénéficié d'une donation déguisée lors de l'acquisition de la propriété de Biarritz, l'arrêt retient que la part du prix qui lui incombait, acquittée pour son compte par son père, correspondait