économique qu'elle a subi ; "alors que le principe de la réparation intégrale du dommage a pour conséquence que les prestations versées par les tiers payeurs au conjoint survivant de la victime d'un accident

EXPOSE DU LITIGE Le 16 avril 2019, Monsieur [D] [O] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, d'une demande d'indemnisation, suite à l'accident mortel du travail dont son père

A l'issue de son enquête administrative, la CPAM de l'Oise a, par courrier du 25 janvier 2022, reconnu le caractère professionnel de l'accident mortel de [M] [U].

pour intervenir immédiatement en cas d'accident ; que Julien Z...

Joignant les pourvois n° X 07-17.367 et J 07-14.802 qui attaquent un même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2007), que Mohamed X... a été victime, le 26 septembre 2000, d'un accident

DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1970 TEXIER CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARY FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION

SODIMACO A GRENOBLE QUI, EN REVENANT, LE 28 NOVEMBRE 1975, DE SON AGENCE DE VALENCE, S'ETAIT ARRETE, VERS 13 HEURES 30, POUR DEJEUNER A SAINT LATTIER AVEC TROIS AUTRES CONVIVES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 14 janvier 2018, [I] [L], salarié au sein de la SAS [Adresse 6], a été victime d'un accident mortel pour lequel son employeur a établi une déclaration

SAISI DE L'AUTRE MAIN LA FICHE METALLIQUE TERMINANT LEDIT CABLE ; QU'IL S'EFFONDRA, ELECTROCUTE, ET DECEDA PEU DE TEMPS APRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BAYSSELIER, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT UN TEL POURCENTAGE

Jean-François X... ayant été victime d'un accident mortel imputable pour moitié à son épouse, conductrice du véhicule dans lequel il était transporté, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle

pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

unique : Vu l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident

A TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT ; QUE SI LA DAME A...