X..., au service de la société Produits Verriers ABC depuis le 1er juillet 1988, en qualité de "technico-commercial", a été licencié le 5 août 1989 avec préavis ; qu'il a engagé une action prud'homale

. ; qu'il attribue toutefois la responsabilité des faits à la victime qu'il présente comme consentante ; mais qu'il est constant qu'une relation qui peut être qualifiée de transférentielle s'est établie

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE.

Antoine Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Prémices et à la liquidation des biens de la société civile immobilière Eiffel Bayeux, demeurant ... (5e), en cassation

Selon marché en date du 27 février 2018, la SCCV CARRE 9ème a confié à la société SOLUTION TP la réalisation du lot « VRD ».

DE SA QUALITE, C'EST-A-DIRE A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE SON COMMETTANT, L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE, DECLARE QUE L'ACTE DOMMAGEABLE EST ETRANGER A SA FONCTION DE PREPOSE

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 29 mars 1988 qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance qualifié

JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y...

DOIVENT ETRE QUALIFIES ABUS DE CONFIANCE DANS LA MESURE OU LES AUTRES ELEMENTS DE CE DELIT SE TROUVENT REUNIS" ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

pénal, 1984 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré dame X... coupable du délit d'abus

MANOEUVRES DE LA MAJORITE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE REALISANT LA PRETENDUE TRANSFORMATION, QU'AINSI LES PROTESTATIONS ET LES RESERVES DU GERANT STATUTAIRE AVAIENT CONSERVE TOUTE LEUR VALIDITE QUANT

Y..., ou l'abus de sa qualité passée de mandataire d'AGF Finance, qui aient déterminé M.

SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 SARL AQUITAINE SECURITE PREVENTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y...

En l’espèce, s’il est vrai que les demandes formées par les consorts [M] ont été déclarées irrecevables, il n’en demeure pas moins que l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir

(FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 21 MARS 1975 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT