état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

du salarié ayant seulement pour effet de suspendre l'exécution dudit contrat et que c'est seulement dans le cas où l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié conduisent à une désorganisation

dossier que M.A..., capitaine de gendarmerie, commandait une brigade territoriale autonome ; que l'exécution défaillante de certaines procédures pénales par un gradé de cette brigade a conduit à une absence

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état des difficultés de fonctionnement liées à l'absence prolongée du salarié et à la nécessité de procéder à son remplacement.

ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS ET N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE PROLONGEE

, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que les perturbations apportées au fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié justifient le licenciement

répétées et prolongées ont des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise » ; qu'il convient dans un premier temps de rappeler que l'absence prolongée du salarié peut constituer un motif réel

FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE

notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable après

son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Elle a été licenciée par lettre du 2 avril 2022 pour le motif suivant : 'absence prolongée qui rend nécessaire votre remplacement définitif'.

du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par le placement du salarié en détention provisoire, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

En réplique, l'employeur soutient que le licenciement est fondé sur la désorganisation de l'entreprise provoquée par l'absence prolongée de M.

l'établissement de leur note pour l'année en cause, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié celui de ne pas le noter en cas d'absence

" ; Attendu que pour débouter Mme X..., qui a été engagée par la société Crédit du Nord le 15 mars 1981 en qualité d'infirmière, selon un contrat à durée déterminée, pour remplacer la titulaire absente

L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

La société a ensuite notifié son licenciement au salarié le 8 décembre 2014 pour le motif suivant : «absence prolongée de plus de huit mois au cours des 24 derniers mois ayant engendré une perturbation