En l'absence de témoin, il n'est pas possible de déterminer le moment précis de la chute c'est-à-dire avant ou après la prise de fonction et donc hors lien contractuel »; Attendu que la CPAM a pris

serment ; que la seconde épouse du conjoint bigame n'est pas visée par les dispositions de ce texte ; que le président de la cour d'assises a donné lecture de la déposition de Monique Y..., épouse X..., absente

droits de la défense ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, par suite, refuser d'annuler les actes susvisés ; "alors, enfin, que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

La société a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 21 avril 2023, devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Dordogne, laquelle, en l'absence de réponse, a rejeté implicitement

pas avoir eu avec Fatiha X... une relation sexuelle le 23 août 1994 sur son lieu de travail et les exposés que chacun donne des faits et des circonstances de leur révélation sont dans l'ensemble concordants

[L] par des motifs tirés de l'absence de démonstration du paiement préalable du prix de vente au profit de la société CONCORDE IMMOBILIER, tout en relevant expressément que M.

de l'article 105 du Code de procédure pénale et une mise en examen tardive qui s'applique aux seules personnes entendues comme simple témoin alors que pèsent à leur encontre des indices graves et concordants

avec sursis et à payer diverses indemnités aux parties civiles ; " aux motifs que les faits reprochés au demandeur sur Bernard I... et Andrée E... avaient été décrits de façon circonstanciée et concordante

de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure pénale sont applicables à la personne résidant en France, tel n'est pas le cas lorsque la personne réside hors de France ; que dans cette hypothèse, l'absence

disques du contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et repas éventuellement)" avait une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a retenu, d'un autre côté, que la concordance

Y... a refusé ; que l'expert psychiatre conclut à la crédibilité de la victime ; que néanmoins, il convient de souligner la non concordance du récit tel que la partie civile l'a rapporté ; qu'en outre,

de présomption d'imputabilité, la preuve de la matérialité de l'accident n'étant pas rapportée et à titre subsidiaire, l'absence d'information de l'existence d'une enquête administrative, le non respect

 lieu de travail habituel [Adresse 2] », au titre des circonstances de l'accident : « Monsieur [X] déclare : en sortant un conteneur j'ai glissé et je suis tombé »; Qu'il est également mentionné l'absence

En l'absence de réponse, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de

ayant ordonné la détention provisoire d'Andréas X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants

et fondée sur la tardiveté de ses mises en examen des 9 mars et 20 juillet 2005, sans rechercher, ni préciser à compter de quelle date il existait à l'encontre de Claude X... des indices graves et concordants

cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'OPAC soutient, à titre principal, l'absence

cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'OPAC soutient, à titre principal, l'absence