Par jugements rendus les 19 juin [1] , 8 juillet [2] , 20 novembre 2003 et 21   mai   2004 [3] , le conseil de prud’hommes de Dijon donna satisfaction aux requérants.

[O] qui a d'ailleurs été condamné pour escroquerie n'ont été connus des particuliers qu'à compter du courrier du 26 mai 2011.

DEVEAUX SAS, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Xavier VAHRAMIAN substitué lors

Yvon Z... et Yoann Z... ; "aux motifs que « les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SARL AXE METAL et de la SARL STRUCTURE AQUITAINE MONTAGE - SAM [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat

    Le second requérant est décédé le 8 mai 1995. Le 24 juin 1996, la Commission a reconnu à sa veuve, M me Yvonne Isorni, qualité pour poursuivre la procédure au nom de son mari. 3.

However, since this is a matter which goes to the Court’s jurisdiction, the Court may examine it of its own motion (see Blečić v. Croatia [GC], no. 59532/00, § 67, ECHR   2006 III). 28.

SCI Compagnie du Tadorne et/ou la société Cabinet Z... et/ou la société civile Rife, sise ... 06000 Nice ; "aux motifs que "la société Cabinet Z..., représentée par son gérant Pierre Z..., né le 17 mai

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass.

X... l'avait appelé le matin même du rendez-vous chez le notaire pour lui demander d'être le témoin de Lucienne A... qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait jamais rencontrée ; que M.