AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'une décision rendue le 17 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MONTLUCON (RG 18/00874) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie
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6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
30 avril 2024
MAAF ASSURANCES Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Z] BATIMENT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
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