l'appel du jugement de mise en liberté, ainsi que les demandes contenues dans les mémoires étant formés, alors qu'Emile X... est en instance d'appel sur le fond, le délai pour statuer n'est plus de vingt

mille deux cent vingt-trois francs (22 223 francs)" apposée sur une feuille intitulée "engagement solidaire des membres de la SICA" suffisait à caractériser l'existence d'un cautionnement au profit de

en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, d'une part, en relevant que le conducteur circulait à quatre-vingt-dix

Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

Pour écarter le moyen tiré de l'absence d'horodatage des certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures ne permettant pas de vérifier le respect des délais légaux et autoriser le maintien

par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal, incluant donc l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans autre que le viol, alors prévue à l'article 222-29 ; que la même loi n'a porté à vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Holding Famille Vinet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 juin 2017), que, le 28 février 2012, la société Oseo, aux droits de laquelle vient

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 2018), que, suivant offre acceptée le 17 septembre 2007, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, aux droits de laquelle vient

[H] (l'assuré) a sollicité, le 27 janvier 2010, la liquidation de ses droits à pension de retraite auprès de la caisse du Régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale

nécessitant réponse, il avait fait valoir et démontré qu'un cycle précis de travail sur la base d'un rapport "n jours travaillés/n jours de repos" lui avait été constamment appliqué pendant plus de vingt

de ce que la demande de mise en liberté du 26 mars 2025 n'a pas été transmise par le greffe de la détention à la chambre de l'instruction de sorte que celle-ci n'a pas statué dans le délai imparti de vingt

[H] a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Distri 2000, aux droits de laquelle vient la société Sedifrais Montsoult logistic (la société) ; qu'il exerce depuis de nombreuses années divers mandats

paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que la société Sodisac versait au salarié la valeur de deux fois le SMIC par mois, que pour atteindre les vingt-quatre

X..., agent producteur à la société d'assurances Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil France, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2004) d'avoir dit fondé sur une faute

la société IGA services en qualité de technicien en informatique à compter du 1er février 2001 par contrat à durée indéterminée de chantier "pour l'accompagnement d'un chantier d'une durée estimée de vingt-deux

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux