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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372160cd580146773f33c9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

. ; Attendu que les époux B... et leur fils Philippe font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1,

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a85

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a87

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

pas de se prévaloir des vices d'une vente de 764 actions intervenue antérieurement, en violation de son consentement et de règles légales impératives, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100764

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

montage plus avantageux que la vente à réméré'' ; que, pour rejeter les demandes des vendeurs, la cour d'appel a retenu qu'il fallait ''nécessairement entendre ici par 'renoncer à la vente', renoncer

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

locataire qui accepte l'offre de vente dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, que passé ce délai, l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300545

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La société Mipa 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 19 juillet 2011, alors : « 1°/ que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300402

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[O] et la société Adam'Invest font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une vente est formée entre les parties dès lors que l'offre d'achat de la chose concernée à un certain

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a4b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

à l'expiration du bail, les sommes versées à titre d'acompte et les loyers devant venir en déduction du prix de vente fixé à 450 000 francs ; que la vente sous condition suspensive n'a pas eu lieu ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300891

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

judiciaire de la vente engagée par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300547

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de retard, l'arrêt retient que les acquéreurs n'ont ni poursuivi la vente judiciaire des biens, ni considéré les ventes résolues, comme le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300613

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

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CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Sur la validité de la vente M. Y... a confié un «mandat de vente» à la société JCB Intermédiation.

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CC

civ3

613721a7cd580146773f5a63

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

du prix de vente à la suite d'une sommation n'existe que dans la mesure où le prix de vente est lui-même exigible ; que dans le cas où les parties ont convenu que le prix serait payable le jour de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Y] ne résultait pas de ce que ce dernier avait choisi de quitter le navire "Waka" le 5 mars 2013 vers 5 heures du matin par temps de très grand vent, sans procéder ensuite à aucune surveillance depuis

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de présentation à la vente d'un assortiment de produits, - la prestation consistant à réserver un certain pourcentage de son linéaire à la vente, qu'en effet, il résulte des termes même des accords

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