décembre 2007 (qui, outre les clauses énoncées ci-dessus, stipule, en son article 6-4, que l'agent utilisera nécessairement les formulaires établis par la société pour la vente des produits, qu'il veillera

en premier lieu, qu'il n'a plus aucun contact avec ses codétenus, en deuxième lieu, qu'il n'a pu consulter le médecin qu'une seule fois depuis le 4 octobre 2019 alors même qu'il avait fait état de velléités

  2712/02, § 69, 20 October 2009; and Velcea and Mazăre , cited above, §§ 83-85; Tuna v.   Turkey , no. 22339/03, §§ 58-60, 19 January 2010). 29.

35L7-V-B7F-CC5NX Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019049405 APPELANTS ET INTIMES Monsieur [W] [V] [S] 25 avenue Claude Vellefaux

examination and questioning by the Magistrates’ Court on 20 July 2016 or following his submissions during the criminal proceedings against him   that he had been subjected to torture during custody (see Velev

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

En outre, bien qu'elle ne témoigne pas de velléité hétéro-agressive ou auto-dommageable, elle ne verbalise pas pour autant de critique du passage à l'acte hétéro-agressif ayant nécessité la prescription

Il ne présente pas de tension interne ou d'agitation, ne témoigne d'aucun trouble du comportement, et ne verbalise ni menace hétéro-agressive ni velléité auto-dommageable.

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera