, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé) vaut

condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche vaut

en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que le salarié s'était maintenu à son poste de son propre chef durant un mois après notification de son licenciement, et avait fait état d'une vague

[M] et Mme [O] reprochent à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et de confirmer le jugement déféré, alors « que vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile

Après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur de renverser cette présomption et que la présomption de reprise d'ancienneté vaut même en l'absence de clause sur ce point dans le contrat de travail,

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

immobilière ; qu'en retenant, pour juger que la demande en exécution forcée de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann était irrecevable, qu'« en droit local, le commandement de payer préalable qui ne vaut

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la société Abbaye des Vaux

[Adresse 6], 3°/ à la société Le Vau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], représentée par la société AJ Partenaires, en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Vau, domiciliée

condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à la société Interexco, alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut

n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / au surplus, le rattachement à une commune ne vaut

celle-ci était devenue caduque, la cour d'appel a outre passé son office et violé les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut

X... le prix payé, alors, selon le moyen, que la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de

l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde dans le cadre de l'octroi d'un prêt, de ne pas contester expressément l'existence de la créance de l'établissement de crédit, ne vaut

que dès lors la mention portée sur ce procès-verbal par le mis en examen « A l'issue appel et référé liberté » suivie de sa signature, de celles du juge des libertés et de la détention et du greffier, vaut

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; qu'en affirmant que les travaux litigieux n'auraient pas constitué une "voie de fait" au seul motif que les consorts

lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ondedieu coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "le même recouvrement (sic) vaut