N° du répertoire général : N° RG 23/01447 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKQU 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur Guillaume Y...

juillet 2002, un marché public de maîtrise d’œuvre avec un groupement conjoint de maîtres d’œuvre composé de Mme A..., architecte, mandataire solidaire, du groupement solidaire Rivollier, Touret et Valentin

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. K..., V..., A..., B..., N... et M...

DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : Valentine

Robert BA..., 177°/ de Mme Elyane BA..., demeurant ensemble 14, square de Cagnes, 95380 Louvres, 178°/ de M.

Le syndicat intercommunal des transports de la région de Valenciennes (SITURV) a entrepris en 2011 la construction d'une seconde ligne de tramway reliant les communes de Valenciennes et de Vieux-Condé.

Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 157/24 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 novembre 2012, le tribunal de commerce de Valenciennes

de ses représentants légaux Ayant son siège social ZI Artois Flandres 62138 DOUVRIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES

commerce de Nice du 3 novembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle " contra non valentem

l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine VALANTIN

FCA FRANCE Société [Localité 5] MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valentine NAVARRO Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON

MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805078 Minute N 1M596/2001 Expédition à : Maîtres CAHN & associés Maîtres WELSCHINGER & associés Le 20.06.2001 Le greffier république française

commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 322 706 136 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Valentin

représentée par ses dirigeants légaux 1555 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI

INTIMÉE : Mme [M] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2025 Tenue

de Sécurité Sociale de LA ROCHELLE APPELANTE : S.A.S.U. [9] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, substituée par Me Valentin

cession totale des actifs de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI au profit de la SAS FINANCIERE [V] [W], dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAHORS