X... dirigée contre la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant que contrairement à ce qui est soutenu

a annulé la décision du 3 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Vesoul refusant à l'Association Haut-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.H.S.S.E.A.) l'autorisation de licencier

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

date du 16 juin 1993 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail

X... au directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-maritime en vue de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi devait être regardée comme un recours gracieux dirigé contre

X... du revenu de remplacement qu'il percevait par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi depuis le 1er novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Corse

le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail

a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Gro-Est à licencier pour faute Mme X... ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE est rejetée.

INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de l'inspecteur du travail

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire réclamant 5 648,60 F à M.

fixation du nombre de sièges au comité central d'entreprise et leur répartition entre les différents établissements et entre les différentes catégories de personnels, le directeur départemental du travail

que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a décidé d'exclure M.

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1992 du ministre du travail

X... du bénéfice du revenu de remplacement, par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a fait une application erronée des dispositions

jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 septembre 1992 et 3 mars 1993 par lesquelles le ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :