RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE A.     Relevant domestic law and practice 5.

If the person to be vetted does not file the declaration of assets within the time-limit prescribed by law, [he or she] shall be dismissed from office.

débit à internet et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom de proposer aux opérateurs tiers

ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, à établir cette mauvaise foi ; que l'intention du demandeur d'empêcher un tiers

THE LAW A.

aucune dérogation à cet égard ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce texte qu'il y avait lieu de se référer au droit suisse pour apprécier si la société de droit suisse AFIPA, détentrice de plus du tiers

She stated that she intended to work the land part-time in her leisure hours.

    Relevant domestic law and practice 1.

    RELEVANT DOMESTIC LAW A.     General Directorate of Highways Act (Law no. 5539) (repealed) 26.

Under Italian law the applicant and D.P. had joint custody of her.

In 2006 the Supreme Court rejected Mr N’s appeal on points of law as inadmissible. 10.

motifs adoptés que, "1 - sur l'action publique : que Pascal Y..., chef d'atelier à la société Eurotechnic a expliqué que le 23 octobre, vers 13 heures 30, son attention a été attirée par la présence d'un tiers

d'infraction à la législation sur la construction relative à l'exigence ou à l'acceptation de versements illicites; "aux motifs que si Roger B... a fait observer que les appels de fonds étaient lancés

l'oeuvre en cause auprès de tiers – pièce B... n° 3-4), l'engagement de confidentialité étant d'ailleurs signé par Madame P... », que l'oeuvre « a été divulguée au grand public pour la première fois le

considérant au contraire que la société Gomafi aurait pu être régulièrement représentée, à l'assemblée générale du 14 novembre 2011, non par son dirigeant légal, ni par un autre associé de la SAS, mais par un tiers

Printemps Redoute, afin que cet établissement public renonce à apporter ses parts lors de l'OPA lancée par François X... pour racheter les actions de la société commerciale de l'Ouest Africain qu'il n'avait

générale de la SCA Caraïbes Nord tenue le 21 juin 1999 en leur absence, ces derniers n'ayant même pas été convoqués, les autres associés ayant autorisé la cession de toutes leurs parts sociales à un tiers

mobiliser les créances; que, dans un courrier, en date du 6 juillet 1993, adressé à la banque Gallière, l'adjoint au maire de Chelles indique que, le 30 octobre 1992, à la suite d'une consultation lancée