Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 après débats à l'audience publique du 09 mars 2026 à 14h00 assistée de Véronique

Hervé Y..., 2°/ à Mme Véronique Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                 , 3°/ à M. Romain Y..., 4°/ à M.

B..., représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 072 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024 sur la somme de 9

Hector Z... et la SCP Thomas A...- Hector Z... et associés, à présent dénommée Thomas A..., notaire, à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge et à lui payer la somme de 12

VERGNE : D. GRIMAUD : S. LECLERC D'ORLEAC qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.VERGNE - signé par M.

VERGNE : D. GRIMAUD : S. LECLERC D'ORLEAC qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.VERGNE - signé par M.

civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Il ne ressort pas des éléments produits que la cause de l'accident ait été en lien avec les vérins défectueux.

THOMAS ET FILS L'AUXILIAIRE S.A.R.L.

VERGNE, conseiller D. GRIMAUD, conseiller Greffier, lors des débats : A.

THOMAS, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : V. VERGNE D. CHARRAS Greffier lors des débats: A.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Milco, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle de Moulinveau, 17400 La Vergne

NATURALIA FRANCE RCS Nanterre n° 302 474 648 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,

Le 03 JUILLET 2025 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la société Oryx Services ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril