Polyclinique Saint-Côme fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs

Polyclinique Saint Côme fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs

Polyclinique Saint Côme fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs

dehors du cadre de l'information qu'elle avait légitimement choisi; que s'il est tout à fait regrettable que, pour des raisons non précisées l'inculpation de Jean Z... ne soit intervenue que très tardivement

radiée d'office de la liste électorale de cette commune, alors que les formalités prévues à l'article R.8 du Code électorale n'auraient pas été accomplies et que les radiations seraient intervenus tardivement

leur permettre de présenter des observations et de présenter des demandes, conformément aux dispositions de l'article 167 du Code de procédure pénale, n'a pu, en dépit de son caractère manifestement tardif

[G] a déféré à une cour d'appel l'ordonnance ayant déclaré irrecevable comme tardif son appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

d'accès en zones moins denses des autres opérateurs d'infrastructure de taille comparable sont restés stables" et que le tarif actuel de location à la ligne est très supérieur aux tarifs pratiqués par

Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de

secrétariat-greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après la notification du mémoire ampliatif ; que par application des dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile il est tardif

, le contrat d'affermage conclu entre les parties le 8 mai 1991 contient, dans un section intitulée « Evolution des tarifs et redevances », un article 25 qui prévoit la révision annuelle des tarifs

de ce que le préjudice invoqué ne provient pas de son fait ou de sa négligence ; qu'il appartenait, par conséquent, à la société Rhonaltra d'établir qu'elle avait traité le transport au meilleur tarif

L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés sont celles fixées par l'Education Nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif

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les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré personnellement responsable de la restitution tardive des immeubles donnés à bail à la société ETM Voisin et de l'avoir condamné à payer à la société Champ

un tribunal d'instance au profit de Mme Y... qui leur a été signifié le 10 septembre 1990 avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que Mme Y... ayant soutenu que l'appel était irrecevable comme tardif

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en fondant sa décision sur des documents historiques communiqués tardivement