demandait la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il l'avait condamné, à titre de prestation compensatoire, à verser à Mme [U] une somme de 1 000 euros par mois pendant huit années, tandis

titre du lot n° 2, en retenant que le compte d'indivision devrait être repris par le notaire en charge du partage ; qu'en déléguant ainsi ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de partage, tandis

lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable doit établir l'existence de sa créance, tandis

d'appel est faite par acte comportant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, tandis

Fildoy avait abouti et fixer les honoraires dus à ce titre par la première à la seconde, sur les pièces communiquées et déposées par la société Fildoy, en particulier ses pièces n° 4, 5, 13 et 42, tandis

essentielles des terrains objet de la promesse, s'y étant mépris à la fois sur la surface et la nature, à urbaniser et non pas agricole, des terres qu'ils promettaient de vendre ; qu'en se déterminant ainsi, tandis

juridiquement l'obligation dont il leur est demandé de mettre à exécution ; que la société Actif immobilier fondait sa demande sur l'exécution d'un contrat de société de fait entre les trois parties, tandis

[V] sur les enfants mineurs issus de son union avec Mme [M], tandis que cette dernière, interrogée lors des débats, n'avait formulé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la

commission ; celle-ci sera ramenée à 3 % sur les affaires suivantes de ce client durant une période d'un an" ; que, dès lors que la première proposition se réfère à la notion de "nouvelle affaire" tandis

signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution d'une décision de justice, tandis

[D] a été transformée en curatelle et la SAFED désignée en qualité de curateur, tandis que le 21 janvier 2005, Mme [X] [J] était toujours sous mesure de protection de sorte que le délai de prescription

conclu avec la SCI Stand, société en formation ayant pour associés fondateurs la SCI Delmar et Mme X..., un « compromis » de vente du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis

C... , tandis qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'agir sur les parties privatives ; que pour imputer une faute d'imprudence à M.

anonyme de Diffusion industrielle automobile" (la SADIA) ; qu'il s'est engagé à rembourser, dès le paiement du prix de cession, le montant créditeur du compte courant détenu dans la SADIA par Mme Z..., tandis

l'espèce ; 3°/ que le prêt octroyé le 4 mai 2011 d'un montant total de 425 000 euros n'était destiné au refinancement d'un prêt antérieur accordé par la BNP Paribas, qu'à hauteur de 125 000 euros, tandis

l'espèce ; 3°/ que le prêt octroyé le 4 mai 2011 d'un montant total de 425 000 euros n'était destiné au refinancement d'un prêt antérieur accordé par la BNP Paribas, qu'à hauteur de 125 000 euros, tandis

renouvellement du contrat par tacite reconduction ; qu'en constatant que l'éditeur n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis

la stipulation pour autrui qui aurait été faite en sa faveur par les parties au contrat de séquestre et en avait informé le notaire, avant qu'il ne soit déchargé de sa mission par ces mêmes parties, tandis