[M] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me William MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE :

La Cour a également décidé d’allouer au requérant 1 000 euros (EUR) pour dommage moral et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus. 3.

Cette fonction représentait aussi un fardeau moral puisqu’il fallait juger de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne. Le requérant fut débouté.

GTEI, GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE. 15 rue de la Bonne Rencontre 77860 QUINCY VOISINS représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS

HÔTEL 'L'HÔTEL' [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, R297 substitué par Me Stanislas DUBLINEAU, avocat au barreau de PARIS, R297 COMPOSITION

Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe technique territoriale principale des établissements publics d’enseignement, exerçant les fonctions d’agent d’entretien au lycée Stanislas de Villers-lès-Nancy

At the material time two of them were on prison leave, including the murderer of the applicant’s son; the third was subject to more flexible prison conditions allowing him to spend part of the day outside

be heard by a Chamber composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Matti Pellonpää (Finnish), Riza Türmen (Turkish), Viera Strážnická (Slovakian), Josep Casadevall (Andorran), Stanislav

Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Matti Pellonpää (Finnish), Marc Fischbach (Luxemburger), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

Localité 9] Représentée par Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES INTIMES : Monsieur [I] [L] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Stanislas

[W] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

APEN SÉCURITÉ PRIVÉE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Farid KACI, avocat au barreau de ROUEN INTIME

HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : SA Banque CIC NORD OUEST RCS de Lille B 455 502 096 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stanislas

[U] [F] né le 11 Avril 1995 à [Localité 4] (GUINÉE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 1 comparant assisté de Me Virginie MOREL, avocat au barreau

DÉFÉRÉE : 24/00604 Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen du 20 mai 2025 APPELANT : Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté de Me Stanislas

[L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement ; condamné M. [Y] à payer à M.

représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S APEN 102, rue de Lannoy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Me Stanislas

The applicant company maintained that its employment contracts were more favourable than the minimum terms and conditions proposed by the union.