contre les chefs de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais médicaux et/ou paramédicaux engagés par un club sportif à destination des sportifs professionnels qu'il emploie, sont des soins

"n'avait pas respecté les modalités de remplissage des feuilles de soins" (arrêt, p. 6), qu'il avait en effet établi, concernant plusieurs patients, des feuilles de soins faisant apparaître qu'il les avait

d'assureur dommages-ouvrage d'une nouvelle aggravation, des travaux ont été engagés en 2003 et 2004, sans s'expliquer sur la circonstance avancée par la société Axa France IARD dans ses conclusions et soulignée

qui se borne à réfuter l'argumentation subsidiaire de la société Aquascutum relative à l'éventuelle responsabilité délictuelle de Mme Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné

Le requérant souligne également que bon nombre de ses missions d'expertise sont « forcloses » et ne présentent aucun risque de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière

s'oblige à la communiquer à l'autre ; qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme X... dans ses conclusions du 24 mars 1992, dont son mari avait, à deux reprises souligné

propagation du feu avait été facilitée par la nature des constructions, très anciennes et principalement en bois, où étaient entreposées de grosses charges calorifiques et qu'il avait, en outre, souligné

Elle a retenu que la poutre maîtresse et les solives étaient des parties communes, que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu'il présentait un risque pour la sécurité des

Mme M... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de soins sans consentement, alors : « 1°/ que le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un

Sorin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 octobre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

Par un mémoire en défense (non communiqué) enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel, représentée par Me Bolleau, conclut au rejet de la requête.

yeux l'homme qui sortait du lieu où venait de se commettre l'infraction, et d'autre part, que dans le rapport de mise à disposition, il était mentionné que cet agent avait vu l'individu en question sortir

maîtrise ; " "et que les éléments matériels relevés et perceptibles tant sur le plan dressé par les enquêteurs que sur les documents photographiques versés aux débats établissent que Z... n'est pas sorti

, au motif que la SCI Les Tourniaires n'a pas fait appel à un maître d'oeuvre et qu'elle a décidé de faire procéder par la société LPG Construction, qui n'a émis aucune réserve, à un doublement des solives

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les soins dispensés à

demande d'entente préalable pour la prise en charge des frais d'acquisition d'un coussin anti-escarres ; que la caisse lui a opposé un refus, au motif que ces frais étaient inclus dans le forfait de soins

Le centre hospitalier fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors « que la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut résulter de la seule irrégularité de

responsabilité délictuelle du docteur X... à l'égard de la CPAM, la cour d'appel énonce que cette dernière aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins