demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat

On 4   April 2001 the case was sent to the Rīga Regional Court ( Rīgas Apgabaltiesa ). 6.

N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, "AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M Y..., PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT

Z..., ETANT EGALEMENT RIVERAIN DE LA SENTE LITIGIEUSE, POUVAIT AU MEME TITRE QUE M. Y...

[O] [F], tous deux ayant leur siège au Sénat, [Adresse 2] Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

He complained before national authorities of this general practice of prison authorities which systematically checked letters sent by his lawyer.

Les consorts X... demandent à la cour, par réformation du jugement déféré, de débouter Mme Z..., de juger que la parcelle cadastrée no 282 leur appartient en totalité en vertu d'un acte notarié de Me Senut

raisonnable dans le jugement par la juridiction administrative statuant sur ses recours contre les licenciements successifs dont il a fait l'objet dans ses fonctions d'administrateur-adjoint stagiaire au Sénat

janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ADS [M] 10 bis rue de la Sente

In particular, the Court stressed that the completed application form had to be sent to it no later than 4 March 2010.

On 17 August 2004 the preliminary investigation was completed and the case materials were sent to the Cēsis District Court. 2.

In its decision the Senate noted his appeal submissions, in particular his assertion that he had not known about the necessity of approval under the Real Property Transaction Act.

Contre l’arrêt de la cour régionale, le mandataire du requérant introduisit un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, qu’il déposa au greffe de la cour régionale de Riga le 7 décembre

Sklep Sodišča (peti senat) z dne 27. februarja 2014.#Georges Erny proti Daimler AG - Werk Wörth.

Sodba Sodišča (tretji senat) z dne 5. marca 2009.#Francoska republika proti Svetu Evropske unije.

Sklep Splošnega sodišča (peti senat) z dne 26. januarja 2017.#European Social Enterprise Law Association proti Uradu Evropske unije za intelektualno lastnino.

Sodba Sodišča prve stopnje (drugi razširjeni senat) z dne 27. aprila 1995.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SENET, BLESSE A LA MAIN DROITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 FEVRIER 1975, AYANT ENTRAINE