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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire, voire selon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Sur cette base, ce salaire brut de référence devrait être fixé selon l'employeur à la somme de 3030 ¿ par mois, et le rappel de salaire dû pour l'ensemble de la même période à M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000255

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... lors des élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée était revêtu de la signature d'un expert-comptable, celui-ci avait porté sur le compte une mention selon laquelle il

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157156

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

dont l'usage médical était bien établi et les spécialités pharmaceutiques Kinox constituées à partir de ce composant ne pouvaient, dès lors, se voir délivrer une autorisation de mise sur le marché selon

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199725

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant, ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

EN TENANT COMPTE D'ÉVENTUELLES INFORMATIONS SUR DES FACTEURS DE RISQUES PARTICULIERS OU DES MANQUEMENTS DE L'EXPLOITANT - APPRÉCIATION DE L'ÉVENTUELLE FAUTE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE CES CONTRÔLES SELON

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), la société Les Pitchounes a conclu avec la société Jill un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements d'enfants, selon lequel elle avait le droit

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f128e4baa91d488d862

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens ; condamnation in solidum de la Pharmacie 3S et de la Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), pour les besoins de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823459

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La valeur locative cadastrale de l'hôtel a été déterminée selon la méthode par appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, tandis que celle du restaurant a été déterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200300

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021) et les productions, la Société d'armatures spéciales (la société SAS) a fait pratiquer à l'encontre de la société Armat France (la société Armat) entre

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099f5

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681760

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence en raison du caractère subsidiaire de cette action - Société n'ayant pas poursuivi le recouvrement de sa créance selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suivie du chef de violc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

formulés au moyen ; Qu'en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00914

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; Qu'en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364536

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

. - INSTALLATION AUTORISÉE SELON UN RÉGIME ANTÉRIEUR AU DÉCRET DU 21 SEPTEMBRE 1977, MAINTENU EN VIGUEUR PAR CE DERNIER - POSSIBILITÉ DE CONTINUER À FONCTIONNER À CONDITIONS CONSTANTES - EXISTENCE - EXCEPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7

CETAT:CETATEXT000026719818

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201257

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Haguenau, 13 juin 2019), Mme [U] est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un véhicule conduit par Mme [G], assurée

Source officielle