1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse a assigné son mari, représenté par le liquidateur, en séparation

l'entretien du ménage, même s'ils sont séparés, et ce jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est transcrit sur les registres de l'état civil ; qu'en érigeant en principe qu'à compter de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est

pour harcèlement moral, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation

moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation

Jacques A..., demeurant ..., 4 / Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de la société Sema Group Capital Markets

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime matrimonial de séparation

à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation

1966, pour le nouveau régime légal de la communauté d'acquêts; qu'un jugement du 16 février 1976 a homologué leur changement de régime matrimonial, consistant à substituer à ce régime celui de la séparation

X..., la séparation de fait de plus de 20 ans qui avait précédé la rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée

de sa soeur et de Laurent A... ; ses déclarations n'ont par la suite varié ni sur la date de début de ces faits, ni sur la précision qu'ils auraient été commis jusqu'à la séparation de sa soeur et de

alors, selon le moyen, 1 / que, l'existence de domiciles distincts n'est pas suffisante, en l'absence d'autres éléments, à faire la preuve d'une absence de communauté de vie ; qu'en présumant une séparation

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

°/ la société Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société Saint-Gobain Pam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Saint-Gobain Seva

des copropriétaires 20, BOULEVARD PAOLI Agissant par son syndic en exercice, SYNDICAP IMMOBILIER es-qualité, demeurant audit siège 33, Rue César Campinchi 20200 BASTIA assistée de Me Jean Pierre SEFFAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Corravillers